L’enregistrement d’un contrat de bail bien qu’étant d’une importance capitale, est une étape souvent négligée par les propriétaires et les locataires. Une obligation fiscale dans certaines régions, il s’applique à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région Wallonne. Notez qu’il protège aussi bien le propriétaire que le locataire en cas de litige. Voici plus de détails à propos de son importance.
Sécurisation juridique
L’enregistrement d’un bail pour une maison auprès de l’administration fiscale permet au propriétaire de se prémunir contre divers litiges. En effet, en cas de conflit avec le locataire, un bail enregistré à une valeur légale incontestable. Cela peut faciliter la résolution des différends concernant les conditions du bail, les augmentations de loyer ou les réparations.
Pour le locataire, notez qu’une caution enregistrée lors d’un bail est une preuve formelle de son droit de résider dans le logement. De ce fait, le contrat de bail s’avère d’une aide capitale pour ce dernier en cas de contestation de la part du propriétaire ou de tiers. De plus, cela garantit que le propriétaire respecte les conditions initiales du bail, notamment en ce qui concerne le montant du loyer et la durée du contrat.
Protection contre l’expulsion
Dans certaines juridictions, un contrat de bail enregistré peut conférer au locataire un droit de préemption en cas de vente du bien immobilier. Cela signifie que le locataire à la priorité pour acheter le logement s’il est mis en vente. Cela offre, en effet, une sécurité non négligeable pour ceux qui envisagent de devenir propriétaires.
Par ailleurs, l’enregistrement du bail protège le locataire contre une expulsion abusive. Si le propriétaire souhaite résilier le contrat de bail de manière prématurée et sans motif légitime, le locataire peut se référer à l’enregistrement pour faire valoir ses droits.