Enregistrement d’un contrat de bail : quelle est son importance ?
L’enregistrement d’un contrat de bail bien qu’étant d’une importance capitale, est une étape souvent négligée par les propriétaires et les locataires. Une obligation fiscale dans certaines régions, il s’applique à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région Wallonne. Notez qu’il protège aussi bien le propriétaire que le locataire en cas de litige. Voici plus de détails à propos de son importance. Sécurisation juridique L’enregistrement d’un bail pour une maison auprès de l’administration fiscale permet au propriétaire de se prémunir contre